Termes et Conditions
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des commandes passées via notre boutique en ligne, tant par des consommateurs que par des professionnels.
Est considéré comme consommateur toute personne physique ou morale qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale ou indépendante.
À l’égard des professionnels, toute condition générale divergente ou complémentaire du client est expressément exclue. De telles conditions ne deviennent partie intégrante du contrat que si nous les avons acceptées expressément et par écrit.
Est considéré comme professionnel toute personne pour laquelle la conclusion du contrat relève de l’exercice de son activité professionnelle. Les personnes morales de droit public sont également considérées comme des professionnels.
2. Partenaire contractuel, conclusion du contrat et correction des données
Le contrat de vente est conclu avec Rottner Tresor GmbH.
La présentation des produits dans la boutique en ligne constitue une offre ferme de conclure un contrat portant sur ces produits. Vous pouvez placer les articles dans le panier sans engagement et corriger vos données à tout moment avant la validation définitive de la commande, en utilisant les fonctionnalités prévues à cet effet au cours du processus de commande.
Le contrat est conclu au moment où vous acceptez l’offre en cliquant sur le bouton de commande. Une confirmation de commande vous est envoyée par courrier électronique immédiatement après la validation.
3. Langue du contrat et conservation
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
Nous conservons le texte du contrat et vous transmettons, sous forme écrite, les données de la commande ainsi que les présentes conditions générales de vente. Le texte contractuel peut être consulté via votre espace client.
4. Objet du contrat
4.1 Description des produits
La description de chaque produit fait partie intégrante du contrat et en constitue un élément essentiel.
4.2 Illustrations des produits
Sans préjudice de vos droits légaux, nous attirons votre attention sur les points suivants :
En raison des paramètres individuels des écrans, de légères différences peuvent apparaître entre les couleurs affichées et les couleurs réelles des produits.
Pour les produits en bois, des variations naturelles de veinage, de structure et de teinte sont possibles.
5. Exigences relatives aux contenus fournis par le client
5.1 Exigences techniques
Lorsque l’exécution de la commande nécessite la transmission de contenus par le client (tels que textes, données ou fichiers), les possibilités techniques ainsi que les éventuelles exigences applicables résultent de la description du produit concerné.
Le client est seul responsable du contenu transmis, notamment de son exactitude et de sa conformité aux dispositions légales. Aucun contrôle éditorial ou juridique des contenus n’est effectué par nos soins avant l’exécution de la commande.
5.2 Respect des dispositions légales
Les contenus transmis ainsi que les produits qui en résultent doivent être conformes aux dispositions légales applicables. Ils ne doivent notamment porter atteinte à aucun droit de tiers, en particulier aux droits d’auteur, aux droits des marques ou à tout autre droit de propriété intellectuelle.
Les contenus à caractère violent, discriminatoire, raciste, xénophobe, offensant, contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou aux principes constitutionnels ne sont pas autorisés.
5.3 Garantie et indemnisation
Le client nous garantit contre toute réclamation de tiers résultant de l’utilisation contractuelle des contenus transmis. Cette garantie couvre également les frais nécessaires à la défense juridique, y compris les frais de justice et d’avocat dans les limites prévues par la loi.
Cette obligation ne s’applique pas lorsque la violation de droits n’est pas imputable au client. En cas de réclamation par un tiers, le client est tenu de nous fournir sans délai, de manière complète et véridique, toutes les informations nécessaires à l’examen des réclamations et à la défense.
5.4 Droit de refus et de résiliation
Nous nous réservons le droit de refuser l’exécution de la commande ou de résilier le contrat si les contenus fournis enfreignent des dispositions légales, des interdictions administratives ou les bonnes mœurs, ou s’il existe un soupçon fondé à cet égard.
Cette disposition s’applique notamment aux contenus à caractère anticonstitutionnel, raciste, xénophobe, discriminatoire, offensant, préjudiciable aux mineurs ou faisant l’apologie de la violence.
6. Montage
La fourniture de prestations de montage nécessite un accord exprès.
6.1 Choix du prestataire
Les prestations sont exécutées, à notre choix, soit par nous-mêmes, soit par du personnel qualifié sélectionné par nos soins. Nous nous réservons expressément le droit de faire appel à des tiers agissant en tant que sous-traitants.
Le client ne peut exiger l’intervention d’une personne déterminée que dans la mesure où cela est expressément prévu dans la description de la prestation applicable.
Même en cas de recours à des tiers, nous demeurons pleinement responsables de l’exécution conforme de nos obligations contractuelles.
Avant toute intervention de tiers, ceux-ci sont sélectionnés et engagés sur la base de leur fiabilité et de leur aptitude professionnelle à exécuter les prestations conformément au contrat.
6.2 Accès au lieu de montage
Le produit est livré au lieu de montage convenu. Le client est tenu de garantir l’accès au lieu de montage aux personnes chargées de l’installation.
7. Conditions de livraison
7.1 Options de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors du processus de commande.
Un droit de résiliation extraordinaire et immédiat pour motif grave demeure réservé. Il existe un motif grave lorsque, compte tenu de l’ensemble des circonstances et après mise en balance des intérêts des parties, la poursuite de la relation contractuelle jusqu’à son terme ou jusqu’à l’expiration d’un délai de résiliation ne peut être raisonnablement exigée.
La résiliation doit être effectuée sous forme écrite.
La livraison est effectuée exclusivement par voie d’expédition. L’enlèvement par le client ainsi que la livraison à des consignes automatiques ne sont pas possibles.
7.2 Livraison par transporteur
Prise de rendez-vous
En cas de livraison par transporteur, l’entreprise de transport mandatée prendra contact avec le client afin de convenir d’un rendez-vous de livraison.
Lieu de livraison
La livraison se limite au transport et au déchargement des marchandises au premier trottoir accessible au public de l’adresse de livraison convenue. Elle ne comprend ni la livraison dans des locaux déterminés ni le montage ou l’installation des produits, sauf accord exprès contraire.
8. Paiement
8.1 Exigibilité et retard de paiement
Le prix est exigible dès la conclusion du contrat, sauf si un autre délai résulte des modalités de paiement prévues ci-dessous.
En cas de retard de paiement :
– pour les consommateurs, nous nous réservons le droit de facturer, à partir du deuxième rappel et pour chaque rappel ultérieur, des frais de rappel d’un montant de 1,50 EUR par rappel. Le consommateur conserve le droit de prouver qu’un dommage moindre a été subi. Les autres droits demeurent inchangés ;
– pour les professionnels, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts de retard au taux légal applicable, majoré de neuf points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 EUR. Les autres droits demeurent inchangés.
8.2 Moyens de paiement
Les moyens de paiement suivants sont en principe disponibles dans notre boutique en ligne.
Virement bancaire anticipé
En cas de sélection du paiement par virement bancaire anticipé, nos coordonnées bancaires sont communiquées séparément par courrier électronique. La livraison intervient après réception du paiement.
Paiements via Mollie
Les moyens de paiement suivants sont proposés via le prestataire de services de paiement Mollie.
Carte bancaire
Lors du processus de commande, vous saisissez les données de votre carte bancaire. Celle-ci est débitée immédiatement après la validation de la commande.
PayPal
Lors du processus de commande, vous êtes redirigé vers le site du prestataire PayPal. Afin de pouvoir régler le montant de la facture via PayPal, vous devez être inscrit auprès de ce prestataire ou vous inscrire préalablement, vous identifier à l’aide de vos données d’accès et confirmer l’ordre de paiement.
Après validation de la commande, nous demandons à PayPal d’initier la transaction de paiement, laquelle est exécutée automatiquement par PayPal.
PayPal peut proposer à certains clients, selon ses propres critères, des modalités de paiement supplémentaires dans leur compte client. Nous n’avons aucune influence sur l’octroi de ces modalités. Les modalités proposées relèvent exclusivement de la relation contractuelle entre le client et PayPal.
Amazon Pay
Afin de régler le montant de la facture via Amazon Pay, vous devez être inscrit auprès d’Amazon, vous identifier à l’aide de vos données d’accès et confirmer l’ordre de paiement. La transaction est effectuée par Amazon Pay dans un délai d’un jour ouvrable bancaire après la validation de la commande.
Amazon Pay peut proposer à certains clients des modalités de paiement supplémentaires selon ses propres critères. Ces modalités relèvent exclusivement de la relation contractuelle entre le client et Amazon Pay.
Klarna
En collaboration avec le prestataire de services de paiement Klarna, nous proposons les options de paiement suivantes, exclusivement réservées aux consommateurs.
Sauf disposition contraire, l’utilisation de Klarna suppose une vérification réussie de l’adresse et de la solvabilité. Le paiement est effectué directement à Klarna.
Paiement sur facture via Klarna
Le montant de la facture est exigible quatorze jours après l’expédition des marchandises et la réception de la facture.
Paiement en plusieurs fois via Klarna
Le montant de la facture peut être réglé en mensualités, chaque mensualité correspondant au minimum à un vingt-quatrième du montant total. Le montant minimum de chaque mensualité est de 6,95 EUR.
Klarna peut proposer à certains clients des modalités de paiement supplémentaires, telles que des plans de paiement sans intérêts. Ces modalités relèvent exclusivement de la relation contractuelle entre le client et Klarna.
Virement SEPA
En cas de sélection du virement SEPA, vous êtes redirigé vers le site de votre établissement bancaire. Le paiement doit être effectué à partir d’un compte bancaire activé pour les virements SEPA dans la zone euro. Les informations complémentaires sont communiquées au cours du processus de commande.
9. Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation, tel que décrit dans les informations relatives au droit de rétractation.
Aucun droit de rétractation volontaire n’est accordé aux professionnels.
10. Réserve de propriété
Les produits demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.
À l’égard des professionnels, nous conservons la propriété des produits jusqu’au règlement complet de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours. Les produits faisant l’objet d’une réserve de propriété peuvent être revendus dans le cadre d’une activité commerciale normale.
Les créances résultant de cette revente nous sont cédées par avance, à hauteur du montant de la facture, et cette cession est acceptée. Le professionnel demeure autorisé à recouvrer ces créances, sauf en cas de manquement à ses obligations de paiement.
Les garanties constituées seront libérées à la demande du client dans la mesure où leur valeur réalisable excède de plus de dix pour cent le montant des créances ouvertes.
11. Dommages de transport
Pour les consommateurs, en cas de livraison de marchandises présentant des dommages apparents liés au transport, il est recommandé de signaler ces dommages immédiatement au transporteur et de nous contacter sans délai. Le non-respect de cette recommandation n’affecte pas les droits légaux du consommateur.
Pour les professionnels, le risque de perte ou de détérioration accidentelle est transféré au moment de la remise des marchandises au transporteur. Le professionnel est tenu de respecter les obligations de contrôle et de notification des défauts applicables aux relations commerciales.
12. Garantie légale et garanties commerciales
12.1 Garantie légale de conformité et des vices cachés
Sauf disposition expresse contraire ci-après, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s’appliquent.
Les limitations et réductions de délais prévues ci-dessous ne s’appliquent pas aux réclamations fondées sur des dommages causés par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution :
– en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;
– en cas de manquement intentionnel ou de négligence grave ;
– en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur lesquelles le client peut légitimement compter ;
– dans le cadre d’un engagement de garantie, dans la mesure où celui-ci a été convenu ;
– lorsque la responsabilité du fait des produits est engagée.
12.2 Dispositions particulières applicables aux professionnels
À l’égard des professionnels, seules nos propres indications et les descriptions du fabricant intégrées au contrat sont considérées comme déterminantes quant aux caractéristiques des produits. Nous n’assumons aucune responsabilité au titre de déclarations publiques du fabricant ou de messages publicitaires.
Le délai de prescription des réclamations pour défauts concernant les produits neufs est d’un an à compter du transfert des risques. Cette limitation ne s’applique pas aux produits destinés à être intégrés dans un ouvrage et ayant causé un défaut de celui-ci.
La vente de produits d’occasion est effectuée à l’exclusion de toute garantie.
Les délais de prescription légaux applicables aux recours demeurent inchangés.
12.3 Obligations de contrôle et de notification
Dans les relations commerciales, le client est tenu de vérifier les marchandises livrées sans délai et de signaler immédiatement tout défaut apparent. À défaut de notification dans un délai raisonnable, les marchandises sont réputées acceptées, sauf si le défaut n’était pas décelable lors du contrôle ou s’il a été dissimulé frauduleusement.
12.4 Garanties commerciales et service clientèle
Les informations relatives à d’éventuelles garanties commerciales supplémentaires et à leurs conditions figurent dans la description des produits et sur les pages d’information correspondantes de la boutique en ligne.
Service clientèle : notre service clientèle est joignable pour toute question, réclamation ou contestation du lundi au jeudi de 9h00 à 17h00 et le vendredi de 9h00 à 12h00au numéro de téléphone 0033 1 876 519 68 et par e-mail à l'adresse contact@rottner-coffrefort.fr.
13. Responsabilité
Nous répondons sans limitation des dommages causés par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution :
– en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;
– en cas de manquement intentionnel ou de négligence grave ;
– dans le cadre d’un engagement de garantie, dans la mesure où celui-ci a été convenu ;
– lorsque la responsabilité du fait des produits est engagée.
En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles résultant d’une négligence légère, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique au moment de la conclusion du contrat.
Toute autre responsabilité est exclue.
14. Règlement des litiges
Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance de médiation des consommateurs.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit autrichien.
Toutefois, lorsque le client est un consommateur ayant sa résidence habituelle en France, l’application du droit autrichien ne saurait le priver de la protection conférée par les dispositions impératives du droit français.
Si le client agit en qualité de professionnel, de personne morale de droit public ou de patrimoine spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tout litige découlant des relations contractuelles est celui du siège social de notre société.